Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen d’une QPC a abrogé l’article 222-33 du code pénal visant la répression du harcèlement sexuel.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que ses dispositions trop imprécises méconnaissaient le principe de légalité des délits et despeines. L’abrogation prend effet immédiatement et… Lire la suite

Conseil constitutionnel et harcèlement : EELV s’inquiète du « vide juridique »

Pascal Durand, porte-parole d’EELV, s’est inquiété vendredi du « vide juridique » et des effets « dramatiques » créés par la décision du Conseil constitutionnel de l’abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel qu’il a jugée trop floue.

 « EELV aura à cœur de porter… Lire la suite